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Par deux décisions rendues le 28 novembre 2024, le Conseil d’État apporte des indications importantes quant à l’utilité des informations présentes sur les panneaux d’affichage des permis de construire, concernant notamment la hauteur de la construction projetée et l'obligation de notifier un reco

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières pour 2025 est fixée à 1,7 %, selon le chiffre définitif publié par l’INSEE le 13 décembre 2024.

Tout n’a pas encore été jugé concernant la laïcité, comme le prouve ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2024 portant sur l’interdiction ou non de porter une tenue vestimentaire religieuse lors d’un conseil municipal (TA Grenoble, 7 juin 2024, no 2100262).

Si pour certains il fallait être obligatoirement avocat (ou de respecter les règles de la loi du 31 décembre 1971) pour occuper le poste de référent déontologue élu local, le Conseil d’État a confirmé par une décision du 23 octobre dernier que ce n’était pas une obligation (CE, 23 oct.

L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles. 

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent pouvait être indemnisé des préjudices résultant d’un manquement de son employeur aux règles relatives au temps de travail (CE, 18 juin 2024, n

Une étude de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqu

Six mois après la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d'application du 16 juillet ont été publiés au Journal officiel du 17 juille

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique (

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés,

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

En application de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq

Promulguée le 15 avril 2024, la loi no[px_nbsp:nbsp]2024-344 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a pour but de répondre à des problématiques concrètes des as

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no[px_nbsp:nbsp]55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'i

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions des agents publics (CE, 5 juillet 2024, n° 462452).

L’Observatoire économique de la commande publique vient de publier un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux.

Un guide juridique publié le 11 septembre et coécrit par la Direction générale de l’enseignement scolaire et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l'instruction en famille, réformée en 2021.

Domaine vivant, le contentieux disciplinaire a été enrichi par une nouvelle jurisprudence selon laquelle les  agents publics faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent être informés du droit qu'ils ont, dans le cadre de cette procédure, de se taire (