Actualités Légibase Collectivités

Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », le décret n°

Pris en application de l’article L.

Dans une décision n° 21-19.778 du 11 janvier 2023 relative à l'action en démolition des tiers concernant un permis de construire, la Chambre civile de la Cour de cassation apporte des p

Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière.

Dans son arrêt du 18 novembre 2022 (no 2102602), le tribunal administratif de Toulon a considéré qu’une lettre informant un agent du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) vaut décision de non-renouvellement.

La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les communes peuvent, après un accord collectif avec les syndicats représentatifs, instaurer un service minimum, notamment dans les secteurs de la restauration collective et scolaire et de l’accueil des enfants de moins de tr

La Cour de cassation a récemment jugé que se rend coupable du délit de concussion le conseiller régional qui, en ne déclarant pas les rémunérations perçues en sa qualité de président-directeur général d’une société d'économie mixte locale (SEML), dépasse le plafond fixé par l'article L.

La DAJ lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités

Le défaut de production par le candidat du relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier est en principe un motif de rejet du compte de campagne.

Dans sa décision du 23 décembre 2022 (no 463591), le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence constante concernant la procédure à respecter en cas d’abandon de poste.

Dans sa décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l'exploitation d'une régie personnalisée de déterminer, dans une même délibération, la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie et la situation des pers

Si la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a aménagé les règles concernant la preuve d’un salarié qui aurait fait un signalement en application de cette loi et qui contesterait ensuite les mesures défavorables prises à son encontre, le Conseil d’État est intervenu pour apporter des précisions

Est-ce que le dépassement du plafond de rémunération des élus peut constituer un délit de concussion ? C’est sur cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 décembre 2022 (n°21-83.354).

Dans sa question du 29 septembre 2022, Jean Louis Masson indique au ministre de la Transformation qu’il n’a pas eu de réponse à sa question écrite n° 014471 dans laquelle il attire l’attention sur la difficulté pour les collectivités de concilier le temps de travail des agents intervenant dans le

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

Si les crédits de rémunération des collaborateurs des groupes d’élus sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités des élus, quid du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ?

Être absent sans excuse valable d’une séance où le conseiller municipal doit obligatoirement remplir ses fonctions justifie-t-il une démission d’office ? Telle est la réponse apportée le Conseil d’État dans sa décision du 16 décembre 2022 (no 447094).

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «

Institué par un décret du 9 décembre 2020, le « forfait mobilités durables » a été étendu par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 au sein de la fonction publique territoriale.