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Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Un nouvel arrêté du 20 décembre 2024 est venu modifier l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Le Conseil d’État a récemment précisé l’application du « droit de se taire » dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 19 déc. 2024, n° 490952).

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

Le juge administratif a récemment considéré qu’un agent public qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD), sans motif légitime, n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi.

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).

Par deux arrêts rendus le même jour, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence en matière de référé précontractuel, d’un côté, en apportant sa position au regard de l’offre anormalement basse, et, de l’autre, concernant la liaison entre référé précontractuel et réfé

Lors d’une décision rendue le 18 novembre 2024 (no 487885), le Conseil d’État devait se prononcer sur les formalités de publicité d’une délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale institue un droit de préemption urbain, notamment son caractère exécut

Par une décision étonnante no 494128 du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu des textes, un conseiller municipal peut être élu maire, quand bien même ce dernier ne s’est pas porté candidat.

Cette question peut paraître surprenante au premier abord. Mais la question plus précise concerne la situation du maire qui serait intéressé au projet d’urbanisme. Peut-il oui ou non délivrer l’autorisation d’urbanisme ?

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ?

L’arrêté du 18 octobre 2024 a pour ambition de modifier plusieurs articles du Code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme, avec de nouvelles références Cerfa, un ajustement des libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et le remplacement des ment

Dans une décision no 22.14.773 du 20 novembre 2024, la Cour de cassation devait se prononcer sur la définition de l’intérêt légitime pouvant justifier un changement de prénom devant le juge aux affaires familiales.

Depuis la loi no 2016-483 du 20 avril 2016, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics existe pour les agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale en vertu de l’article L.

Sujet tout autant technique que nécessaire, le Conseil d’État a été amené dans une affaire jugée le 16 octobre 2024 (no 473776) à apporter des précisions quant à la procédure contentieuse relative à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme qui a déposé son dossier de permis de construire dans le délai, peut-il ensuite compléter sa demande après l’expiration dudit délai ?

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu, dans le cas soumis, à se prononcer sur la conformité à la constitution de l’alinéa 2 de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Cons. const., 31 oct.

Oui, une prolongation d’activité est possible, mais elle n’est pas de droit. En cas de refus, il appartiendra alors à l’autorité de nomination de motiver ce refus, élément que rapporte d’ailleurs le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n°497463).