Actualités Légibase Collectivités

Le Conseil d’État a récemment considéré qu’un agent public qui exerçait illégalement une activité de DJ à titre accessoire, et qui s’est vu infligé un blâme pour ce motif, peut être révoqué de la fonction publique (

Dans une récente décision, suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation des indemnités de fonction des membres du conseil municipal n’était plus réservée aux communes de 50 000 habitants et plus mais été ouverte à

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés,

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 24 juillet, une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville.

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article

Par deux arrêts rendus le 11 avril 2024, la haute juridiction administrative a estimé que l’administration pouvait à bon droit se fonder sur l'objectif tendant à privilégier le recrutement de jeunes agents pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge (

La Direction générale des collectivités locales vient de publier sur le portail des collectivités une documentation sur le calcul de l'index de l’égalité professionnelle.

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le harcèlement managérial dans le secteur public.

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation spécifique.

Les élections législatives anticipées du 30 juin et 7 juillet prochain qui suivent la dissolution de l’Assemblée nationale amènent leur lot de questions concernant l’organisation de ce scrutin en urgence.

Par une décision rendue le 11 avril 2024 (n°489202), le Conseil d’État a précisé que le non-maintien d’un agent au-delà de la limite d’âge pouvait se justifier au regard de la volonté de rajeunir

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup

Le décret no 2024-219 du 12 mars 2024 a eu pour objet la modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des compt

Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de

Les conséquences du changement climatique impactent les territoires, questionnant parfois même leur habitabilité.

La loi no[px_nbsp:nbsp]2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences int

Depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le juge administratif a dû se prononcer pour la première fois sur l'application du contrat d'engagement républicain (

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle.

Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.

Dans une affaire sensible jugée le 13 février 2024, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la confrontation entre le pluralisme de l’information et la nécessité de son contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) (