Urbanisme
Dernières actualités publiées
Élections & Démocratie participative
Attendue depuis longtemps, la loi réformant le mode de scrutin aux élections municipales a été publiée
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Commande publique
Les nombreuses et récentes précisions apportées par le juge en matière de sous-traitance
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Urbanisme
« Les nouvelles réglementations encouragent les projets de construction à faible impact foncier et énergétique en montagne »
Publié le
Élections & Démocratie participative
Réforme du scrutin municipal : le scrutin de liste paritaire étendu aux petites communes de moins de 1 000 habitants
Publié le
Point de vue de l'expert
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État civil & Cimetières
Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?
Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française. -
État civil & Cimetières
Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique (ou cas assimilés), quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires, et, en particulier, qui décide de quoi, quels documents sont établis et par qui, et qui assure le financement des éventuelles opérations de prise en charge -
État civil & Cimetières
Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?
Lorsque les concessions d'un columbarium sont échues depuis plus de deux ans et qu’aucun membre de la famille ne s'est manifesté (donc reprise de la concession par la commune), le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire ?<