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Prenant acte de l’absence de projet de loi dédié à l’urbanisme et au logement, qui aurait permis au Parlement de disposer d’une étude d’impact et de l’analyse du Conseil d’État sur des mesures modifiant en profondeur des pans entiers du droit de l’urbanisme, Harold Huwart et les députés du groupe

Dans une décision rendue le 6 juin 2025 (n° 491748), le Conseil d’État a apporté des précisions lorsqu’un projet méconnait les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat, en ce que celui-ci est

Un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser est-il autorisé si l’aspect extérieur des constructions contribue à l'insertion de celles-ci dans l'environnement immédiat ?

La Cour de justice de l’Union européenne dut apporter des éléments de réponses sur l’application par analogie de dispositions nationales régissant la garantie en matière de vente à un contrat de travaux lorsque rien n’a été précisé dans le contrat ni dans les documents d'appel d'offres, lorsque l

Une étude souligne que tout en étant « le couteau suisse des maires » et exerçant « un métier indispensable », les secrétaires généraux de mairie (SGM) n’en dénoncent pas moins leurs conditions de travail.

« Conditions de travail des secrétaires généraux de mairie et développement du réseau départemental » : c’est le titre d’une étude récente, menée par l'Ass

Selon une étude publiée le 19 juin, 2 189 maires ont démissionné depuis 2020 –dont 53 % de nouveaux maires – soit 417 démissions par an en moyenne depuis 2020. « Ce chiffre en nette augmentation confirme la fragilité de la fonction et les difficultés à enrayer sa progression ».

Lorsque le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage, un droit au paiement peut-il être accordé alors que la demande est simplement verbale ?

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, complète le Code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurren

Le compte financier unique (CFU) devient obligatoire pour toutes les collectivités locales à partir de l'exercice 2026.

Deux lois, publiées au Journal officiel le 22 mai 2025, visent à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.

Dans sa question écrite n° 3087 du 14 janvier 2025, Mme la députée Christelle Petex interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers.

Dans sa question écrite n° 3125, Mme la députée Marie-Noëlle Battistel attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française.

Dans sa question écrite n° 5099, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie.

Dans sa question écrite n° 5102 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer.

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’entretien professionnel d’un fonctionnaire d’État doit être conduit par le supérieur direct en fonction à la date de l’entretien, et ce même dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas cette qualité durant la période évaluée (CE, 6 mars 2025, n° 493924

Dans sa question écrite n° 5109 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie.

La juridiction administrative a récemment considéré qu’un chef de service qui, par son comportement managérial agressif et violent, génère un état de stress au sein de son service dont le bon fonctionnement est altéré, commet une faute disciplinaire justifiant sa révocation (CAA de Nancy, 28 janv

Le Conseil d’État a récemment jugé que le refus de titularisation, à l’issue de son contrat, d’un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peu