Actualités Légibase Collectivités

Pour se marier à l’étranger, les Français établis hors de France doivent demander un certificat de capacité à mariage. Celui-ci doit être accompagné d’un formulaire type multilingue pour faciliter les démarches.

Dans sa question écrite no 07341 du 15 janvier 2026, la sénatrice Agnès Canayer interroge le Gouvernement sur la possibilité d'autoriser l'utilisation de l'application France Identité comme justificatif d'identité lors des opérations de vote, en l'ajoutant à la liste des titres officie

Introduit afin d’amplifier la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023 et prenant acte de l’insuffisance du devoir de vigilance à l’égard des sous-traitances en cascade, la

Par un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge judiciaire lorsqu'une commune sollicite la démolition ou la remise en état d'un ouvrage irrégulier sur le fondement de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) vient de lancer une plateforme souveraine conçue comme un véritable outil d’aide à la décision pour l’aménagement du territoire.

Par deux décisions en date du 12 juin 2026, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rejeté les demandes du syndicat Mobilians, de l'association Ligue de défense des conducteurs ainsi que de plusieurs conducteurs de SUV qui contestaient l'organisation d'une « votation citoyenne » à Paris e

La rétrocession d’une concession vide de corps à la collectivité n’est possible que pour le concessionnaire. Ouvrir cette possibilité aux héritiers pourrait méconnaitre la volonté du défunt.

En 2025, les prix supportés par les communes augmentent plus vite que ceux des ménages. L’indice de prix des dépenses communales progresse de 1,3 %, contre 0,9 % pour l’inflation hors tabac. Un écart qui confirme le retour d’une pression budgétaire spécifique sur le « panier du maire ».

Le décret no 2026-493 du 12 juin 2026, publié le 13 juin au Journal officiel, a pour objet d’adapter plusieurs dispositions du Code électoral, notamment sur trois points, à savoir la protection de certaines personnes vulnérables, l'harmonisation des délais d'inscription sur le

Le Conseil d’État confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’une communauté de communes en raison de l’absence de consultation du Grand-Duché du Luxembourg et rappelle les obligations procédurales applicables aux documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidence

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA »1, les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers » conçus pour épauler les agents publics dans leurs missions quotidiennes.

La dispersion des cendres en pleine nature est autorisée mais soumise à une obligation de déclaration à la mairie de naissance du défunt, obligation non assortie de sanction.

Le Conseil d’État confirme qu’un permis modificatif destiné à régulariser une autorisation contestée peut être délivré alors même que les travaux sont achevés, dès lors qu’il intervient dans le cadre d’un contentieux en cours.

La Cour de justice de l’Union européenne retient, dans l’arrêt Strominator, qu’un marché public n’est plus

Dans sa question écrite du 20 novembre 2025, le sénateur Olivier Bitz attire l'attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, issue de la loi no 2023-1380 d

Si, actuellement, seuls deux modes de sépulture sont autorisés en France, un autre mode de sépulture plus respectueux de l’environnement a fait son apparition : la terramation.

Le Conseil d’État précise les conditions d’entrée en vigueur d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Indemnités, formation, protection fonctionnelle, conflits d’intérêts, pouvoirs du maire : les règles évoluent.

Dans sa question écrite no 9910 du 30 septembre 2025, le député Julien Rancoule attire l’attention du Gouvernement sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale.

Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique ajuste plusieurs règles de commande publique : profil d’acheteur de l’État, marchés sans publicité ni mise en concurrence, achats innovants, variantes et lots réservés.