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Lorsqu’il est saisi d’un recours contre le refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (art. L.

Si l’article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme semble limpide, il restait néanmoins nécessaire d’apporter des précisions, ce que put faire le Conseil d’État dans une décision no 497619 rendue le 10 juillet 2025.

Concernant le sujet du report des congés non pris du fait de la maladie, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 10 septembre 2025, opéré un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 4 déc.

Face au silence au sein de l’article L.

Le décret no 2025-888 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel le 5 septembre, concerne les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Dans une décision du Conseil d’État rendue le 15 juillet 2025 (no 494073), la question consistait à savoir si les pénalités contractuelles pouvaient ou non être modérées en cas de faute de l’acheteur.

Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui a compétence pour connaître d’une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif ?

Dans un contentieux relatif au droit de l’urbanisme, la question posée consista à savoir si des bâtiments perpendiculaires en « L » sont considérés comme des vis-à-vis. À cette question, le Conseil d’État y répondit dans une décision rendue le 24 juillet 2025 (no 479690).

Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de concession, le Conseil d’État a étendu, dans sa décision du 17 juillet 2025 (no 503317), la notion de biens de retour aux propriétés d'un tiers au contrat de concession.

La collectivité peut-elle facilement retirer une autorisation d’urbanisme ? Le Conseil d’État a répondu par la négative le 18 juillet 2025 (no 497128). Tout en se fondant sur le Code de l’urbanisme, il a rappelé quelles étaient les conditions nécessaires à un tel retrait.

Pour mémoire, la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d’un financement public des partis et groupements politiques.

Le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

L’article 2 de la loi no 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail insère de nouvelles dispositions au sein du Code g

L’année 2026 sera l’année du renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Après la codification des livres 1er (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et du dialogue social), le décret no 2025-695 du 24 juillet 2025 codifie le l

Avec le décret n°[px_nbsp:nbsp]2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral, plusieurs règles électorales ont été adaptées en vue des prochaines élections municipales de mars 2026

Sur le sujet du régime juridique des congés annuels non pris, le droit national n’était pas calqué sur le droit européen. Le Conseil d’État avait fixé en 2017 sa jurisprudence pour pallier cette difficulté.

La loi n°[px_nbsp:nbsp]2025-795 du 11 août 2025 vise à réformer la loi dite « PLM » de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseil

Un décret vient d'être annoncé pour fixer la date du scrutin des élections municipales 2026.

Deux conseillers régionaux ont contesté les arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d'office en exécution des peines d'inéligibilité prononcées par le juge pénal.