Actualités Légibase Collectivités

Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq

Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ

Dans sa question écrite no 05559 du 10 juillet 2025, le sénateur Hervé Maurey attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d'optimiser les réserves d'enveloppes de scrutin détenues par les mairies.

Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État confirme qu’un pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction d’une demande de permis de construire, et indique que si l’administration ne notifie pas une prorogation du délai d’instruction, le permis tacite naît sur la version

Paru au Journal officiel du 28 novembre 2025, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.

Le certificat d’urbanisme peut signaler qu’un sursis à statuer est envisageable, en identifiant la condition de l’article L.

À compter du vendredi 28 novembre 2025, l’essentiel des dispositions de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement entrera en vigueur ; d’autres dispositions seront différées au 28 mai 2026.

Les agents publics sont protégés contre des agissements répétés de harcèlement moral qui portent atteinte à leur santé.

Le Conseil d’État précise les règles encadrant le délai et les conditions d’exercice du droit de préemption urbain.

Adoptée le 15 octobre 2025, la proposition de loi n° 172 a été déférée au Conseil constitutionnel le 21 octobre (voir

Une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants est instaurée.

Un manque de maîtrise de soi peut être constitutif d'une faute personnelle, empêchant la reconnaissance d’un accident de service.

Une mesure prise uniquement dans l’intérêt de l’agent et des usagers n’est pas une sanction déguisée.

Dans sa décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’État a considéré qu’une profession de foi au format A3, probablement écrite par une intellige

Le Conseil d’État précise que tout projet nécessitant des travaux d’extension de réseaux publics doit en identifier clairement le responsable et le délai. Il confirme que la régularisation d’un permis ne peut intervenir que par un acte formel de l’autorité compétente.

Le Tribunal des conflits a récemment rappelé sa jurisprudence sur les actions en responsabilité ouvertes à un agent victime par le biais d’un cas de harcèlement moral imputé à son supérieur trouvant son origine dans une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service public.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent invoquer leur expérience contractuelle passée pour contester leur non-titularisation. L'administration employeur est légitime à invoquer l’insuffisance d’aptitudes professionnelles pour justifier sa décision.

Le décret no 2025-1059 du 3 novembre 2025 porte sur la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration de vote et modifie diverses dispositions du Code électo

Le juge administratif a récemment considéré que les dispositions qui font obligation au bénéficiaire du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de cesser toute activité rémunérée, à peine d’interruption du versement de sa rémunération, ne s’appliquent pas à un fonctionnaire