Actualités Légibase Collectivités

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur la manière d’interpréter les règles d’implantation figurant dans un plan local d’urbanisme.

Le décret du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, poursuit la simplification des normes applicables aux collectivités.

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne mandat de voter en son lieu et place.

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de chambres au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2026. Pris sur le fondement des articles R. 221-4, R. 221-6 et R.

Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions.

Le décret no 2026-59 du 5 février 2026, qui est un décret autonome, a pour objet de modifier certaines dispositions relatives aux centres de gestion dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de débroussaillement et, plus largement, sur le régime du défrichement applicable aux projets d’aménagement en zone boisée ou à proximité d’espaces forestiers.

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Pour mémoire, l’article L. 51 du Code électoral interdit tout affichage relatif à une élection en dehors des emplacements autorisés ou des panneaux d’expression libre, pendant les six mois précédant le mois du scrutin, jusqu’au tour décisif.

Aucune règle légale ni aucun principe applicable à l’élection des maires et adjoints n’interdit à un conseiller municipal de se porter candidat sur plusieurs listes.

Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 vient actualiser le dispositif instauré en 2022 afin de mieux prendre en compte les effets des phénomènes hydrosédimentaires responsables de l’érosion du littoral. 

Le législateur permet dans certaines situations de déroger aux règles d’urbanisme normalement opposables aux projets (Art.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 précise le contenu des conventions par lesquelles une communauté de communes peut déléguer à une commune membre ou à un syndicat infra-communautaire l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urb

Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme.

La qualité de référent déontologue d’un attaché territorial peut aggraver la gravité d’un manquement aux obligations de réserve et de dignité et justifier une limitation plus stricte de sa liberté d’expression.

Publié le 30 décembre 2025, la circulaire interministérielle relative au contrôle de légalité met fin à plus de 10 ans sans redéfinition globale des priorités nationales.

Le Conseil d’État précise les conditions de légalité des autorisations d’urbanisme en l’absence de document d’urbanisme et encadre strictement l’irrecevabilité des recours pour vices formels, afin de renforcer la sécurité juridique tout en maintenant un contrôle exigea

Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique fait peau neuve avec une nouvelle édition 2025-2026.

Après trois ans de transfert progressif vers la DGFiP, la doctrine fiscale complète relative à la taxe d’aménagement a été publiée au BOFiP du 31 décembre 2025.

Un maire ne peut légalement refuser protection fonctionnelle à un agent mise en examen dans le cadre d’une procédure pénale que si la faute de l’agent est correctement qualifiée de personnelle détachable du service, ce qui exige de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y com