Actualités Légibase Collectivités

Est imputable au service la chute d’un agent invité à se rendre sur les lieux d’une intervention dans le cadre de son astreinte judiciaire, quand bien même les faits se sont déroulés au sein de son domicile.

En application des articles L. 461-1 et L.

En 2025, la fonction publique territoriale se distingue avec un taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 7,65 % qui dépasse le seuil légal de 6 % fixé par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027, un premier décret est paru au Journal officiel le 16 avril 2026.

Un agent ne doit pas porter atteinte à l’image de sa collectivité.

Deux décrets récemment publiés au Journal officiel viennent préciser, d’une part, les modalités de consignation dans les zones exposées au recul du trait de côte et, d’autre part, les conditions d’information des occupants dans le cadre de la prescription acquisitive à Mayotte.

Dans sa question écrite no 06632 du 13 novembre 2025, le sénateur Jean-Michel Arnaud attire l’attention de Mme la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur le champ d'applic

La fongibilité des crédits, présentée comme un levier de souplesse dans la gestion budgétaire locale en M57, trouve une limite. Elle ne permet pas à l’exécutif local de modifier l’architecture du budget en cours d’exercice.

Saisi pour avis, le Conseil d’État précise le régime des demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit.

N’étant pas considérées comme spécifiquement liées à l'exercice du mandat d'élu local, les formations relatives à l'apprentissage linguistique (régionales ou étrangères) sont exclues du périmètre du répertoire des formations des élus locaux.

Est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation le compte-rendu d’un entretien professionnel faisant apparaitre une contradiction entre les appréciations émanant du supérieur hiérarchique et les évaluations chiffrées entrainant une diminution de la notation de l’agent.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un permis de construire entaché d’illégalité peut être régularisé, y compris lorsque le terrain d’assiette est devenu inconstructible postérieurement à sa délivrance.

Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2026 sont désormais accessibles : une étape clé pour les collectivités, en particulier pour les nouveaux exécutifs locaux.

Par une ordonnance du 18 mars 2026, le tribunal administratif (TA) de Dijon a considéré que le règlement intérieur (RI) du conseil municipal pouvait prévoir une disposition selon laquelle il était interdit aux élus de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.

Le Conseil d’État vient préciser les modalités de calcul du ratio ALUR, entre la surface du bâti des commerces et l’emprise au sol des aires de stationnement des commerces.

Le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité exige, notamment, que l’invalidité résulte d'un accident de service.

Le Conseil d’État rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption urbain et précise que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas de la certitude ni du calendrier de réalisation du projet envisagé.

Après le réchauffement climatique (2024) et les politiques publiques en faveur des jeunes (2025), la plus haute juridiction financière de l’État vient de publier l’édition 2026 de son rappo

Le lancement du Conseil national de la commande publique (CNCP), le 16 février 2026, ne se résume pas à un changement d’intitulé.

Est entachée de détournement de pouvoir la décision de licenciement d'un agent contractuel, recruté sur un emploi permanent, fondée sur le recrutement d’un fonctionnaire alors que le compte-rendu de l’entretien préalable fait mention de ses difficultés relationnelles avec son chef de service.