Élu·e local·e
Actualités Légibase Collectivités
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La réponse apportée le 4 janvier 2024 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité, à une question écrite posée par M.
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Élections & Démocratie participative
De la contestation de l’élection législative concernant les Français établis hors de France
Par une décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer concernant la contestation d'une élection qui s’est déroulée dans la 8e circonscription des Français établis hors de France afin d’en demander l’annulation ( -
Élections & Démocratie participative
Place au nouveau modèle de comptes de campagne pour les européennes
Après le décret no 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs ma -
Compta & Finances locales
Filet de sécurité : précisions sur le remboursement des acomptes versés au profit des petites communes
Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct. -
Élections & Démocratie participative
Élections : des dernières adaptations de dispositions du Code électoral
Le décret no 2023-1389 du 29 décembre 2023 procède à diverses mesures d'adaptation et d'actualisation des dispositions du Code électoral, du -
Compta & Finances locales
Les normes comptables applicables aux entités publiques locales
A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales. -
RH territoriales
L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
RH territoriales
Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 -
Élections & Démocratie participative
Quelle règle respecter pour remplacer un élu municipal démissionnaire ?
Si un ou plusieurs postes d’adjoints au maire tenaient à devenir vacants en raison d’une démission, le maire est-il tenu de respecter l’ordre des adjoints dans le tableau ? -
RH territoriales
Augmentation du taux de prise en charge du prix du titre de transport collectif par l’employeur
Parmi les mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des agents publics, une nouvelle mesure vient d’être publiée, à savoir le relèvement de la participation de l’employeur aux titres de transport. -
RH territoriales
Nouvelle liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
L’arrêté du 14 août 2023 modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 qui fixe, pour la fonction publique territoriale, la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. -
Urbanisme
Clarifications pour « le zéro artificialisation nette »
L’artificialisation des sols affecte durablement, voire irréversiblement, les fonctions du sol. -
Compta & Finances locales
Nouveau portail « PayFip » : facturation de frais bancaires aux collectivités
Dans sa question écrite n° 06998 du 1er juin 2023, la sénatrice Mme Paoli-Gagin attire l'attention de M. -
État civil & Cimetières
Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
Commande publique
Rappel du périmètre d’intervention du juge précontractuel
Par une décision en date du 2 août 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de rappeler le périmètre d’intervention du juge du référé précontractuel. -
État civil & Cimetières
L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom
La circulaire du 3 juin 2022 détaille les dispositions de la -
Commande publique
Rémunération directe du sous-traitant : quid du contrôle du maître d’ouvrage sur l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Par un arrêt en date du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur le contrôle pouvant être réalisé par un maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant ain -
Commande publique
Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Par un arrêt en date du 25 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences liées à l’absence de minimum garanti dans un accord-cadre à bons de -
Compta & Finances locales
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Dans sa question écrite n° 3917 du 13 décembre 2022, le député Nicolas Pacquot attire l’attention du Gouvernement sur les surcoûts des projets de construction des collectivités, en raison de l'inflation et de -
Élu·e local·e
Un guide pour les référents déontologues des élus locaux
La direction générale des collectivités locales a publié en juillet 2023 un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local, dont le but est de préciser le dispositif réglementaire qui encadre la désignation de ces référents.