Point de vue de l'expert

État civil & Cimetières

Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?

Les avis de mentions ou les réquisitions reçus des tribunaux, avocats ou notaires... devant être apposés sur les registres doivent être des originaux. Tout dossier reçu par courriel ne pourra pas être traité et il appartiendra à l’officier d’état civil d’exiger un envoi par courrier.

Le point de vue de l’expert — 5 juin 2023

État civil & Cimetières

La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?

Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion.

Le point de vue de l’expert — 5 juin 2023

État civil & Cimetières

Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?

L’article L.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dont les dispositions relatives au changement de nom ont été transposées à l’article

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?

L’acte de naissance est un document authentique unique enregistré par l’officier d’état civil, dans les registres de la commune de naissance, sur déclaration du père ou d’une autre personne ayant assisté à l’accouchement (C. civ., art.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?

Dans ses dispositions consacrées à la preuve de la qualité d’héritier, le Code civil énonce que cette dernière peut être prouvée par un certificat d’hérité (C. civ., art.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?

Dans le cadre de la rédaction des actes d’état civil, ces derniers énoncent un certain nombre d’informations concernant les évènements constatés, et les personnes qui y sont mentionnées, dont leurs noms et prénoms (voir C. civ., art.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?

L’article 49 du Code civil dispose que l’officier d’état civil qui a dressé ou transcrit un acte donnant lieu à mention en marge d’un acte d’état civil détenu par une autre commune en avise cette de

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Une personne domiciliée chez nous est décédée dans l'hôpital d'une commune voisine. Les enfants, prévenus du décès par l'hôpital, n'ont pas souhaité prendre en charge ni le défunt ni son inhumation. Qui, de la commune de décès ou de domiciliation du défunt, doit prendre en charge ce dernier ? L'une peut-elle refuser l'inhumation et contraindre l'autre à prendre en charge le défunt ?

Les communes dans lesquelles sont implantées des hôpitaux ou des cliniques peuvent être sollicitées au sujet de la prise en charge du corps d’une personne décédée, lorsque celui-ci n’a pas été réclamé par la famille ou par des proches.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

RH territoriales

Est-il possible d’indemniser ou non les ayants droits pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps de l’agent décédé ?

Par principe, l’article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que « lorsqu’une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite a

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Pouvons-nous célébrer un baptême civil d'enfants de nationalité française mais dont les parents sont de nationalité étrangère ?

Le parrainage civil, appelé également « baptême civil » ou « baptême républicain », est une cérémonie coutumière non obligatoire s’inspirant du baptême religieux, issue de la période révolutionnaire, pratiquée par certaines mairies.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?

Les évènements importants de la vie touchant à l’état civil d’une personne donnent lieu à la rédaction d’un acte ou à l’apposition d’une mention marginale dans ses actes d’état civil.

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.

Lorsqu’une personne décède dans une autre commune que sa commune de domicile, le service état civil de cette dernière reçoit une copie de l’acte de décès qui a été dressé par la mairie du lieu de survenance de l’évènement, pour enregistrement dan

Le point de vue de l’expert — 31 mai 2023

État civil & Cimetières

Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est soumis à autorisation ?

L’article R.

Le point de vue de l’expert — 26 mai 2023

État civil & Cimetières

Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?

Que faire quand on est confronté à un dossier dans lequel sont présentés des photos ou des documents imprimés reçu par mail en guise d'original ?

Le point de vue de l’expert — 26 mai 2023

État civil & Cimetières

Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont nous dépendons, comment ajouter l'avis de naissance de cet enfant aux deux registres 2022 ?

L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domici

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023

État civil & Cimetières

Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023

État civil & Cimetières

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

Le point de vue de l’expert — 17 mai 2023

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Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?

Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?

Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?

La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?

Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?

Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?

Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?

J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?

Est-il possible d’indemniser ou non les ayants droits pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps de l’agent décédé ?

Pouvons-nous célébrer un baptême civil d'enfants de nationalité française mais dont les parents sont de nationalité étrangère ?

Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?

Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.

Une défunte est inhumée dans un cercueil en zinc au caveau provisoire depuis 1999. La fille de la défunte voudrait effectuer une crémation de sa mère. Est-il possible de procéder à la crémation de ce corps ? Est-ce que l'ouverture de ce cercueil est soumis à autorisation ?

Quelle différence la législation fait-elle entre un document d'état civil « original » et une « copie » ? Les photos peuvent-elles être recevables ?

Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?