Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?

À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?

Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?

Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Une association est soumise au Code de la commande publique : quelle procédure peut-on mettre en œuvre pour choisir le prestataire extérieur qui sera en charge de la restauration collective ?

Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?

Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?

La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?

Le maire peut-il signer une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie sans délibération du conseil municipal ?

Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?

Une entreprise de pompes funèbres détient depuis plusieurs années des urnes que les familles n'ont jamais récupérées malgré plusieurs relances de courriers : que faire de ces urnes ?

Que faire quand un acte de concession pour un emplacement au cimetière communal est perdu, que seuls des indices ainsi que des écrits de la famille semblent prouver que la concession est bien à la famille qui la réclame ?

La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?

Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?

Quelles sont les modalités pour l'ouverture des plis en procédure formalisée ?

Quelles sont les modalités de régularisation de paiement des CP acquis par un agent ayant un temps de travail sur 4 jours hebdomadaires, en CLD depuis le 2020 et admis à la retraite pour invalidité à compter de 2024 ?

Peut-on prolonger deux fois la durée de validité des offres ?

Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?

Dans le cadre d'un marché de services passé en procédure formalisée (procédure ouverte), peut-on questionner les 5 candidats pour avoir des précisions sur le contenu de leur offre et modifier le cahier des charges précisant quelques éléments techniques via la plateforme dématérialisée ?

Dans le cadre d'un marché avec une tranche ferme et une tranche optionnelle, faut-il faire un décompte général définitif (DGD) à la réception de la tranche ferme ?