Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?

Quelle est la durée de conservation des plis de propagande non distribués ?

Sur un acte de mariage, s’il y a une délégation du maire pour célébrer un mariage, dans quel ordre doit-on noter les titres de l'élu officiant ?

Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?

Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort ?

Le logiciel n'est-il pas bloquant si lors de la rédaction d'un acte de mariage on ne notre rien pour l'adresse et la profession d'un des parents des époux ?

Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?

Peut-on délivrer un certificat de célibat/non-mariage pour une administrée qui souhaite se marier à l'étranger ?

Comment évaluer la véracité des pièces du dossier pour un mariage franco-russe ?

Une jeune majeure peut-elle à nouveau changer son nom, sachant que ses parents ont déjà changé son nom quand elle avait 1 an ?

Un conseiller municipal peut-il avoir une délégation globale sur une durée longue pour célébrer des mariages ?

Une reconnaissance anticipée (établie en 2016) est-elle valable pour une fratrie (parents identiques) ou faut-il refaire une déclaration de reconnaissance anticipée à chaque grossesse ?

Quels documents sont nécessaires pour un mariage franco-ukrainien ?

Un acte de mariage a été paraphé par initiales et non signé par l'élu officiant, les mariés et les témoins : doit-on rappeler tout le monde pour signature ou peut-on laisser en l'état ?

Quel texte précise l'obligation de la présence des deux futurs lors du dépôt d'un dossier de mariage ?

Pour l’apposition d’une mention de mariage en marge d'un acte de naissance, sachant que le conjoint porte un double nom, avec 1re partie et 2nde partie, selon l'avis reçu de la mairie du lieu de célébration du mariage, doit-on mettre le double nom suivi de (1re partie : ... 2nde partie : ...) sur la mention de mariage ?

Comment procéder quand le tribunal judiciaire me demande d'apposer un répertoire civil dans un acte de naissance, mais que l'intéressé a déjà une mention de répertoire civil ?

Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?

Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?

Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?