Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Toute personne étrangère née ou mariée à l’étranger qui acquiert la nationalité française, verra les actes la concernant faire l’objet d’une transcription auprès du Service central d

Dans la nomenclature M57, le compte 6233 « Foires et expositions » enregistre les dépenses engagées par la collectivité pour mettre en place une foire ou une exposition.

Une table est un registre distinct des registres des actes de naissances, mariages et décès reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année.

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Lorsque le parent à la double nationalité franco-étrangère, c’est la nationalité française qui prime. Il ne peut donc pas mettre en avant une loi étrangère pour scinder son nom qui est considéré comme insécable au regard de la loi française.

Du fait du nombre important de fichiers détenus par les mairies (ficher des inscriptions scolaires et périscolaires, de l’état civil ; ceux détenus par le centre communal d’action sociale dans le cadre de leurs missions ; celui des listes électorales ; etc.), les services municipaux sont souvent

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise quelles sont les personnes habilitées à se faire délivrer les actes de l’état civil et de quelles manières la demande peut être effectuée.

Pour être inscrits sur les listes électorales d’une commune, les nationaux majeurs ainsi que les citoyens de l’Union européenne résidant en France doivent justifier de leur identité par la présentation d’un des titres admis pour cette procédure (carte nationale d’identité, passeport, titre de séj

Distribuée par courrier, la propagande électorale constitue une étape essentielle du processus électoral. Pour beaucoup d’électeurs, elle est parfois la seule source d’information sur les candidats et leur programme, voire sur la tenue prochaine d’un scrutin.

Le règlement UE no 2016/1103 du 24 juin 2016 qui régit, à l’échelle de l’Union européenne, la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est entré en vigueur le 29 janvier 2019 et s’applique aux couples mariés à compter de son entrée en vigueur.

L'ordre est-il député, conseiller municipal ou conseiller municipal, député ? 

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues aux articles 25 et suivants du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.

Une attestation de porte-fort est un document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers, et peut effectuer des actes et démarches en leurs noms et au bénéfice de la succession en cours.

Il n’est pas rare que certains futurs époux n’aient pas connaissance de la totalité des informations concernant l’un de leurs parents.

Si en règle générale, les actes de l’état civil n’ont pas de durée de validité dès lors qu’aucune modification n’y a été portée, il en est autrement pour certaines procédures.

Une administrée souhaite se marier aux Pays-Bas avec un Néerlandais, mais la mairie qui doit officier le mariage demande un certificat de célibat/non-mariage délivré par la commune : est-ce possible ?

En l'espèce, en 2022 la police avait émis un avis défavorable sur une enquête relative à la validité d'un projet de mariage mais qu'en 2024 le procureur du tribunal judiciaire de Nantes n'entend plus s'opposer au mariage ?

De plus, elle a actuellement les deux noms de ses parents et ne souhaite en garder qu'un seul.

Faut-il que l'arrêté de délégation soit précis en mentionnant, par exemple, le nom des époux, la date du mariage ou peut-il être plus général ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation vis-à-vis des parents non mariés.