Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?

Sur quel compte, fonctionnement ou investissement, imputer une clé USB contenant un certificat électronique RGS** d'une validité de trois ans et d'une valeur de 460€ HT ?

Lorsqu'un compte administratif rejeté entraîne la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), si la conformité du projet de compte administratif (CA) avec le compte de gestion est reconnue, ce dernier se substitue au CA, mais la reprise des résultats et des restes à réaliser est-elle possible et à quel moment ?

Comment procéder pour la régulation en 2024 d'un marché passé en 2023 dont les écritures n'ont pas été réalisées en fin d'année, les études de la maîtrise d'œuvre furent comptabilisées au compte 2031, et, dès le commencement des travaux, n'ont pas été basculées au compte 2313 par opération d'ordre budgétaire ?

Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?

Pour l'exploitation d'une chaufferie au bois alimentant plusieurs bâtiments municipaux mais également pouvant s'ouvrir à de nouvelles constructions, doit-on imputer l'achat du bois de chauffage au compte 60621 ou y a-t-il une procédure juridique et comptable spécifique pour le chauffage urbain avec revente d'énergie ?

Quelles différences y a-t-il entre les imputations relevant de la M57, 615221 « Bâtiments publics » et 615228 « Autres bâtiments » ?

Une commune qui gère ses investissements en AP/CP doit-elle systématiquement passer par le conseil municipal pour la procédure d'affectation d'AP (vote formel) sur ses opérations d'investissement ou une délégation pour ce faire au maire est-elle possible ?

Y a-t-il un modèle type d'offre envers les banques pour recours à l'emprunt de la collectivité ?

Sur la copie de l’acte de naissance étranger d’un futur marié figure la mention de son 1er mariage mais pas celle de son divorce, cette dernière n'apparaissant que sur la copie l’acte de mariage : est-ce bloquant pour le dossier d'un 2nd mariage ?

Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?

Comment transmettre une mention de mariage pour une personne née à l'étranger et ayant la nationalité française ?

Quelles dépenses sont fléchées dans le compte 6233 « Foires et expositions » : les frais de participations, les dépenses relatives à des expositions dans des musées ?

Comment imputer correctement, en M57, les engagements relatifs à des redevances de logiciels installés sur nos infrastructures internes (« On-Premise ») ?

Comment faire apparaître sur les tables alphabétiques des deux registres d'actes de l’État civil d'une année N une transcription de décès de mars de cette année N ayant été transcrite sur le registre N+1 ?

Alors qu'un·e administré·e est hospitalisé·e en dehors de son département, la légalisation de sa signature pour un acte de vente doit-elle impérativement être faite par le représentant de sa commune de résidence ou peut-elle être faite par celui de la commune de son hospitalisation ?

Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?

À qui peut-on légalement transmettre des informations issues des listes électorales ?

Les factures de téléphonie portable sont-elles recevables pour une inscription sur les listes électorales ?

Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?