Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?

Suite à plusieurs campagnes d'affichage et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris une sépulture arrivée à terme depuis plusieurs années, la petite fille se manifeste désormais pour exhumer ses grands-parents. Cette exhumation est-elle possible ?

Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?

Peut-on imputer une caisse à outils en section d'investissement ?

Est-ce que l'achat d'un cheval par la mairie peut être imputé au compte 2286 Cheptel alors que le service police municipale l’a mis au compte 2188 ?

Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?

Sur quel compte, fonctionnement ou investissement, imputer une clé USB contenant un certificat électronique RGS** d'une validité de trois ans et d'une valeur de 460€ HT ?

Lorsqu'un compte administratif rejeté entraîne la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), si la conformité du projet de compte administratif (CA) avec le compte de gestion est reconnue, ce dernier se substitue au CA, mais la reprise des résultats et des restes à réaliser est-elle possible et à quel moment ?

Depuis la réforme instituant une responsabilité du gestionnaire public, devant qui doit maintenant prêter serment le comptable des collectivités locales (responsable d'un service de gestion comptable de la DGFiP) ?

Un contrat d'emprunt d'une de nos collectivités prévoit des commissions de non-utilisation d'une option de tirage, quelle est l'imputation de ces frais : compte 627 (Frais bancaires) ou compte 668 (Autres charges financières), en sachant que cette collectivité applique la M57 ?

Pour l'exploitation d'une chaufferie au bois alimentant plusieurs bâtiments municipaux mais également pouvant s'ouvrir à de nouvelles constructions, doit-on imputer l'achat du bois de chauffage au compte 60621 ou y a-t-il une procédure juridique et comptable spécifique pour le chauffage urbain avec revente d'énergie ?

Quelles différences y a-t-il entre les imputations relevant de la M57, 615221 « Bâtiments publics » et 615228 « Autres bâtiments » ?

Une commune qui gère ses investissements en AP/CP doit-elle systématiquement passer par le conseil municipal pour la procédure d'affectation d'AP (vote formel) sur ses opérations d'investissement ou une délégation pour ce faire au maire est-elle possible ?

Comment procéder pour la régulation en 2024 d'un marché passé en 2023 dont les écritures n'ont pas été réalisées en fin d'année, les études de la maîtrise d'œuvre furent comptabilisées au compte 2031, et, dès le commencement des travaux, n'ont pas été basculées au compte 2313 par opération d'ordre budgétaire ?

Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?

Sur la copie de l’acte de naissance étranger d’un futur marié figure la mention de son 1er mariage mais pas celle de son divorce, cette dernière n'apparaissant que sur la copie l’acte de mariage : est-ce bloquant pour le dossier d'un 2nd mariage ?

Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?

Y a-t-il un modèle type d'offre envers les banques pour recours à l'emprunt de la collectivité ?

Quelles dépenses sont fléchées dans le compte 6233 « Foires et expositions » : les frais de participations, les dépenses relatives à des expositions dans des musées ?

Comment imputer correctement, en M57, les engagements relatifs à des redevances de logiciels installés sur nos infrastructures internes (« On-Premise ») ?