Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?

Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?

Peut-on sceller une urne sur une dalle qui est susceptible d'être déplacée pour des inhumations futures au risque de considérer cela comme une exhumation ?

Lors de la reprise des concessions échues depuis plus de deux ans, le maire peut-il faire procéder à la réunion des restes mortels de plusieurs sépultures dans un même cercueil afin de diminuer les coûts liés à la crémation ?

Lors du décès d’une personne à son domicile et sans présence de famille, qui est en droit de garder ses clés ?

Peut-on accepter la demande de renouvellement d’une concession de la nièce de l'épouse du fondateur de cette dernière, et, si oui, qui devient responsable pénale du monument ?

À quel moment le procès-verbal du bureau de vote doit-il être signé par les délégués ?

Dans le cadre d'un changement de nom, lors de l'ajout du nom du 2e parent peut-on mettre un tiret entre les deux noms ?

Sur l'acte de mariage d'une personne adoptée par la Nation, la filiation doit-elle être indiquée ?

Dans le cadre d'un changement de nom, peut-on ne prendre qu'une partie du nom composé d'un des parents ?

Peut-on accepter une demande de rectification d'un acte d'état civil, en photocopie, émanant d'un avocat ?

Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune où les parents du/de la futur· e marié· e possèdent une résidence secondaire ?

Une personne majeure qui a un double nom avec un double tiret obtenu par déclaration conjointe d'adjonction peut-elle faire une procédure de changement de nom afin d'avoir un seul des deux noms ?

Le dépôt d'urne dans une case de columbarium doit-il être assuré sous le contrôle d'un représentant du maire ?

Peut-on accéder à la demande d’exhumation de l'urne de leur père à es enfants, pour transfert et dispersion dans un autre pays, alors que le défunt était marié en secondes noces mais séparé non officiellement ?

Concernant les démarches à accomplir par l’officier d'état civil, qu'est-ce que la « mention provisoire » qui doit être portée en marge du registre à la date de naissance ?

En cas de perte du livret de famille original, doit-on mentionner « second livret » sur le nouveau livret de famille reconstitué ?

Le titulaire d'une concession où repose sa mère est vivant mais refuse le renouvellement, or sa sœur souhaite la renouveler et en devenir le nouveau titulaire : comment l'aider ?

L'officier de l'état civil est-il dans l'obligation de célébrer un mariage in extremis quels que soient le jour et l'heure ou bien cela reste-t-il une possibilité laissée à sa discrétion ?

Peut-on délivrer un livret de famille à un couple d'étrangers dont l'enfant est né en France et dont la mère a obtenu sa naturalisation ?