État civil & Cimetières
Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?
État civil & Cimetières
Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?
État civil & Cimetières
Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'enfant adopté en deuxième position ?
État civil & Cimetières
Un couple a 3 enfants.
Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom.
Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses deux parents.
En raison du mariage de ces derniers, il est nécessaire d'établir un livret de famille et à cette occasion, la ville de naissance des aînés refuse d'inscrire les enfants car ils n'ont pas le même nom.
Est-ce une erreur d'avoir fait un choix de nom pour ce 3e enfant en 2007 ? SI Oui, quelle est la démarche à suivre pour rectifier ?
État civil & Cimetières
Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcription en vertu d'une convention avec la France ?
État civil & Cimetières
Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
État civil & Cimetières
Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?
État civil & Cimetières
Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces informations sur l'acte de mariage ?
État civil & Cimetières
Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la mère sur le livret de famille. Prend-il automatiquement le nom de son aîné ou les parents doivent-ils saisir le procureur ?
État civil & Cimetières
L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?
État civil & Cimetières
Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
État civil & Cimetières
Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?
Commande publique
Quelles sont les règles applicables au don de biens matériels par une collectivité ?
Commande publique
Y a-t-il des cas où les marchés publics de représentation en justice peuvent être dispensés de mise en concurrence ?
État civil & Cimetières
Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?
Commande publique
Maîtrise d'ouvrage déléguée : la commune centre d'une métropole peut-elle recevoir mandat de cette dernière pour une opération de réhabilitation sur un bâtiment public ?
Commande publique
Quelle base juridique choisir pour passer un avenant modifiant un matériau qui présente une plus-value ?
État civil & Cimetières
Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?
Commande publique
Modifications "importantes" du marché en cours de consultation : quelles incidences sur la procédure ?
État civil & Cimetières
Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?
État civil & Cimetières
Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?