Commande publique
Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?
Commande publique
Peut-on restituer la retenue de garantie à la réception partielle des travaux ?
Commande publique
Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?
Commande publique
Peut-on déroger à un accord-cadre afin de consulter un prestataire qui n'en est pas membre ?
Commande publique
Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?
Commande publique
Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?
État civil & Cimetières
Comment faire pour prendre connaissance du registre des sépultures ? En cas de refus du maire, doit-on écrire au préfet ou au procureur de la République, ou encore déposer plainte pour entrave à l'accès aux documents administratifs ?
État civil & Cimetières
Une personne de nationalité française désire se marier avec une personne de nationalité égyptienne. Le consulat d'Égypte refuse de délivrer un certificat de coutume, car la personne française n'est pas de religion musulmane. Quel document demander ? Le certificat de coutume est-il obligatoire lorsque le consulat ne veut pas le délivrer ?
État civil & Cimetières
Peut-on célébrer le mariage d’un administré qui ne dispose que d’un acte de naissance sans mention de divorce et des copies du jugement de divorce original avec sa traduction et du certificat de divorce délivré par les autorités d’un pays étranger ?
État civil & Cimetières
J'ai un problème par rapport à une demande de carte nationale d’identité. La personne possède plusieurs prénoms principaux sur son acte d’état civil, mais elle utilise un seul prénom usuel, ce que j’ai bien pris soin de préciser sur sa CNI. Or, la préfecture demande à l'usager de faire une demande de changement de prénom.
Compta & Finances locales
Notre syndicat peut-il réaliser un placement sur un compte à terme ?
État civil & Cimetières
Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?
Urbanisme
Lors de la division d’une maison individuelle en deux logements de plain-pied sans création de surface, doit-on respecter les normes en matière d’accessibilité aux personnes handicapées ?
État civil & Cimetières
Nous avons procédé à un changement de nom mais ce dernier n'était pas sécable. Que faire ?
État civil & Cimetières
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code sert d'authentification et de validité ?
État civil & Cimetières
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
État civil & Cimetières
Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
État civil & Cimetières
Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?
État civil & Cimetières
Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
État civil & Cimetières
Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressée doit nous fournir un certificat de coutume. Peut-on lui donner une réponse favorable ?
État civil & Cimetières
Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.