Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Le projet est la construction de 7 garages non liées à une maison individuelle. Le permis de construire sera déposé au nom d'une SCPI. Faut-il que le permis soit déposé obligatoirement par un architecte DPLG ?

La conversion de concession a pour objet d’allonger la durée du contrat initialement signé, afin de le transformer, durant le court de son exécution, en un nouveau contrat d’une plus longue durée.

Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant.

Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?

Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ?

Ma question porte sur les mesures de publicité de l'acte de création d'une ZAD de l'article R212-1 du Code de l'urbanisme.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La délivrance d’actes de naissance est nécessaire dans un certain nombre de démarches comme le mariage, le PACS, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, etc.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article

En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs

Dans le cadre des jugements de divorce, il est de plus en plus régulier de voir les avocats transmettre leurs dossiers par courriel aux mairies. Cette manière de procéder ne peut être acceptée.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La filiation d’un enfant peut s’établir par plusieurs moyens :

L’article L. 2223-16 du CGCT dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Lors d'une inhumation dans une propriété privée, toutes les démarches ont été faites : cadastre, notaire, ainsi que l'étude hydrologique. Doit-on refaire une étude hydrologique à chaque inhumation d'un corps ? Doit-on présenter cette étude à chaque inhumation ?

Un restaurant administratif est géré par une association, constituée sous le régime de la loi de 1901. Il accueille, en premier lieu, des agents d’administrations.

Je vais enclencher pour la première fois une procédure de reprise de concessions pour état d'abandon.

Des habitants de notre commune souhaitent changer le nom de leur fille de deux ans. En effet, la maman veut rajouter son nom de famille. L'enfant s'appelle actuellement : Dupont-Martin Claudine. Les parents veulent le modifier en : Martin-Dupont Claudine.