Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Dans le cadre d'une concession d'aménagement portant sur une opération de résorption de l'habitat insalubre, le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de clôture fait ressortir une augmentation de la participation communale.

J'ai un marché de MOE qui me propose aujourd'hui un avenant de + de 17% du prix initial. Je m'interroge sur le pourcentage maximum autorisé d'augmentation de l'avenant. Pourriez-vous m'informer sur les droits que j'ai svp. Les textes officiels ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation à l’égard des parents.

Un conseiller municipal ou un conseiller municipal délégué à la sécurité peut-il assister aux opérations d'exhumation d'un corps en lieu et place du maire ?

Je vais enclencher pour la première fois une procédure de reprise de concessions pour état d'abandon.

Des habitants de notre commune souhaitent changer le nom de leur fille de deux ans. En effet, la maman veut rajouter son nom de famille. L'enfant s'appelle actuellement : Dupont-Martin Claudine. Les parents veulent le modifier en : Martin-Dupont Claudine.

La ville souhaite adhérer à une centrale d'achat (en tant qu'intermédiaire). Elle doit pour ce faire signer une convention d'adhésion avec le GIP qui gère cette centrale d'achat.

L’article 58 du Code civil indique que toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier d'état civil du lieu de la découverte.

Dans le cadre d'une opération de travaux, nous souhaitons lancer par anticipation le lot désamiantage/démolition en MAPA au titre des petits lots, puis lancer dans une autre procédure les autres lots. Est-ce possible ?

Dans le cadre d'un concours restreint de Moe, au niveau des candidatures, le conseil municipal doit-il délibérer pour acquiescer des trois candidats admis à présenter une offre ou une décision du maire (président du jury) suite à l'avis du jury suffit-elle à poursuivre la procédure ?

Je déclare le quatrième enfant né en France, les trois autres enfants sont nés à l'étranger avec le double nom (celui du père et de la mère) ; il n a pas de première ni de deuxième partie et pas de déclaration conjointe.

L’irrégularité d’une construction à la règlementation d’urbanisme n’interdit pas son imposition à la taxe foncière.

Pour une demande de construction d'un parking souterrain, quelle est la procédure d'autorisation d'urbanisme : DP ou PC ou rien ?

Est-ce l'officier de l'état civil (rectification administrative) ou bien le procureur ?

Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?

Quelle est l'imputation comptable (chapitre et nature) qui doit être utilisée pour le règlement de la prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport de 113,02€ mensuelle à verser aux services civiques ?

Dans le cadre d'un marché de travaux, nous avons mentionné (DCE et AAPC) une visite obligatoire sur site avec délivrance d'un certificat afin que les candidats puissent répondre de façon cohérente à notre demande. Une entreprise n’ayant pas fait la visite peut-elle répondre ?

En l’espèce, l’agent a décompté des congés à des agents ainsi qu'à lui-même pour chaque arrêt maladie. Pour exemple, trois mois de maladie = six jours de congés en moins. Est-ce correct ?

Certaines erreurs peuvent être commises lors de l’établissement des actes d’état civil. Cela peut être dû à de mauvaises informations fournies lors de la déclaration ou à une erreur de saisie de l’officier d’état civil.

Il nous manque des feuillets pour notre registre "Naissance". De fait, j'aurais aimé récupérer des feuillets du registre "Décès", qui en comprend de trop. Mais comment dois-je indiquer sur mon ouverture de registre que j'ai intégré de nouveaux feuillets qui ne se suivent pas en numérotation ?