Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Le juge admet que lorsque le délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres, la personne publique, après avoir averti l’ensemble des soumissionnaires, peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du dél

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Aucun texte ne réglemente l’ouverture des plis.

Indemniser les congés non pris du fait de la maladie au bénéfice des agents en cas de départ à la retraite est une obligation et est soumis à des modalités de calcul du versement de ladite indemnité.

En marché ordinaire à prix unitaires, celui-ci comporte nécessairement un quantitatif associé à des prix unitaires qui prennent la forme d’un BPU et d’un DQE ou d’un DQE valant BPU.

Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'

En appel d’offres ouvert, une fois la date limite de réception des offres dépassée, vous ne pouvez plus demander de nouvelle offre sur la plateforme de dématérialisation.

Comme l’indique l’article 42.4 du CCAG-Travaux : « Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la de

Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte.

Un certain nombre de pièces sont demandées pour le dépôt d’un dossier de mariage. Parmi celles-ci figure le certificat de coutume.

Un avenant ne peut pas venir modifier les conditions financières d’un marché, selon l'

Aux termes des dispositions de l’article L.

Selon l'article R.

Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.

Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ?

La négociation n’a pas pour objet de modifier le besoin de l’acheteur, elle a pour objet de permettre une meilleure adéquation entre l’offre du candidat et le besoin de l’acheteur.

Selon le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.

La sous-traitance est toujours possible dans le respect des dispositions des articles L.

La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.