Point de vue de l'expert Légibase Collectivités

Dans le cadre d'un marché ordinaire avec un BPU et un DQE, est-ce que le DQE est contractualisé pour la mention d'un prix à l'acte d'engagement signé ou peut-on uniquement mentionner dans l'AE que "les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau de prix unitaires" sans autre précision ?

D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?

Dans le cadre d'un MAPA, composé de 2 lots pour l'acquisition de modulaires, n'ayant pas reçu d'offres, peut-on lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence uniquement pour le 1er lot sans porter atteinte à la réglementation précisant qu'il ne doit pas avoir de modification du DCE ?

Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?

Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?

Dans le cadre d'un MAPA, est-ce qu’une entreprise est éliminée de la procédure si elle n'a pas fait de dépôt à la suite d’un tour de négociation, les DQE et BPU ayant changé suite aux négociations ?

La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?

Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?

Est-il possible de passer un avenant en cours d'exécution d'un marché de travaux pour permettre le versement d'acompte non prévu au marché initial (MAPA) ?

Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?

Une déclaration d'infructuosité pour un marché public formalisé doit-elle forcément être prise par la CAO ?

Doit-on conclure du 3o l'arrêté du Conseil d’État no 3614433 du 11 février 2015 qu'une décision de sursis à statuer, prise sur le fondement de l'article L. 153-11 (anc. art. L. 123-6), peut être opposée lorsque les conditions sont réunies, dès lors que le débat des orientations générales du PADD est réalisé, et ce, jusqu'à l'approbation du PLU ?

Dans le cadre du renouvellement d'un marché à bons de commande avec 4 titulaires, peut-on sous-traiter la totalité de la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques afin de répondre en urgence sur cette période aux obligations réglementaires des différents textes sur les énergies renouvelables et éviter ainsi de lancer un marché distinct ?

Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?

Suite à plusieurs campagnes d'affichage et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris une sépulture arrivée à terme depuis plusieurs années, la petite fille se manifeste désormais pour exhumer ses grands-parents. Cette exhumation est-elle possible ?

Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?

Depuis la réforme instituant une responsabilité du gestionnaire public, devant qui doit maintenant prêter serment le comptable des collectivités locales (responsable d'un service de gestion comptable de la DGFiP) ?

Un contrat d'emprunt d'une de nos collectivités prévoit des commissions de non-utilisation d'une option de tirage, quelle est l'imputation de ces frais : compte 627 (Frais bancaires) ou compte 668 (Autres charges financières), en sachant que cette collectivité applique la M57 ?

Peut-on imputer une caisse à outils en section d'investissement ?

Est-ce que l'achat d'un cheval par la mairie peut être imputé au compte 2286 Cheptel alors que le service police municipale l’a mis au compte 2188 ?