Actualités Légibase Collectivités

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un maître d’ouvrage ne peut plus invoquer une irrégularité d’adressage d’un projet de décompte final lorsqu’il y a lui-même répondu.

Le Conseil d’État confirme la légalité d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur une division foncière en l’absence de document d’urbanisme.

Lorsqu’un événement survient dans la vie d’un usager, l’agent public peut être amené à apposer une mention en marge d’un acte d’état civil. Tel est notamment le cas en matière de décès.

Manque à son devoir d’obéissance hiérarchique l’agent qui refuse d’assurer les fonctions d'un agent d'un autre service que le sien, fût-ce en raison de relations conflictuelles avec sa hiérarchie et la non-perception d’une prime espérée.

Le Conseil d’État clarifie une pratique courante des acheteurs publics : solliciter plusieurs devis dans un marché dispensé de publicité ne suffit pas à faire basculer la procédure dans le champ des obligations du Code de la commande publiqu

Face à une crise du logement persistante, le Gouvernement annonce le dépôt d’un projet de loi d’ici l’été visant à relancer le logement : production de 2 millions de logements d’ici 2030, simplification des procédures et rôle accru des acteurs locaux.

Le Conseil d’État précise le régime applicable aux demandes uniques de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit et clarifie la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). 

Par une décision du 7 avril 2026, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire avec autorisation commerciale entaché d’illégalité peut être régularisé en cours de procédure par un permis modificatif qui tire les conséquences d’une évolution du cadre juridique.

Les sanctions infligées à un agent ayant tenu sur Teams des propos dénigrants envers ses collègues et sa hiérarchie ne sont pas disproportionnées, même si leur diffusion publique est intervenue de manière involontaire.

En vue de réformer la commande publique, la Commission européenne a recueilli 733 contributions d’acteurs souhaitant une législation davantage alignée avec les enjeux économiques et sociaux européens. La synthèse des travaux a été publiée fin mars 2026.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie la 11e situation mensuelle comptable des collectivités locales pour 2025, au 31 mars 2026. Les données présentées témoignent d’une situation financière globalement stable.

Le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs a été publié au Journal officiel le 22 avril 2026.

Est imputable au service la chute d’un agent invité à se rendre sur les lieux d’une intervention dans le cadre de son astreinte judiciaire, quand bien même les faits se sont déroulés au sein de son domicile.

En application des articles L. 461-1 et L.

En 2025, la fonction publique territoriale se distingue avec un taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 7,65 % qui dépasse le seuil légal de 6 % fixé par le Code général de la fonction publique (CGFP).

Après la présentation de la note du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan sur les dépenses locales (v.

Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027, un premier décret est paru au Journal officiel le 16 avril 2026.

Un agent ne doit pas porter atteinte à l’image de sa collectivité.

Deux décrets récemment publiés au Journal officiel viennent préciser, d’une part, les modalités de consignation dans les zones exposées au recul du trait de côte et, d’autre part, les conditions d’information des occupants dans le cadre de la prescription acquisitive à Mayotte.

Le 7 avril 2026, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a présenté, lors d’une conférence, sa note d’analyse n°159, consacrée aux dépenses locales et aux conditions d’un nouveau contrat entre l’État et les collectivités.