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Deux lois, publiées au Journal officiel le 22 mai 2025, visent à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales.

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’entretien professionnel d’un fonctionnaire d’État doit être conduit par le supérieur direct en fonction à la date de l’entretien, et ce même dans l’hypothèse où ce dernier n’avait pas cette qualité durant la période évaluée (CE, 6 mars 2025, n° 493924

Dans sa question écrite n° 5109 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie.

La juridiction administrative a récemment considéré qu’un chef de service qui, par son comportement managérial agressif et violent, génère un état de stress au sein de son service dont le bon fonctionnement est altéré, commet une faute disciplinaire justifiant sa révocation (CAA de Nancy, 28 janv

Le Conseil d’État a récemment jugé que le refus de titularisation, à l’issue de son contrat, d’un agent public, y compris lorsqu’il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondé sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peu

Le Conseil d’État a récemment étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics pour les contentieux engagés devant le juge administratif (

Depuis le 1er mars 2025, les trois premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires sont désormais indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire. L'indemnisation portait avant cette date sur 100 % du traitement indiciaire durant ces trois premiers mois.

Dans sa décision du 12 février 2025, le Conseil d’État a récemment considéré que la seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de

Le Conseil d’État a récemment considéré que la procédure d’abandon de poste applicable aux salariés du secteur privé n’est régulière que si le salarié a été informé des conséquences de son absence de reprise de travail par son employeur (CE, 18 déc. 2024, no 473640).

Avec l’ordonnance du 24 novembre 2021, était parue la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), dont l’entrée en vigueur eut lieu en mars 2022.

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de soll

En application des lois financières pour 2024, a été publié au Journal officiel le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.

Pour une mise en conformité avec la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un décret modifiant le Code de l’urbanisme a été édicté le 30 décembre 2024 et publié

Un nouvel arrêté du 20 décembre 2024 est venu modifier l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État dut se prononcer sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement (CE, 13 déc. 2024, n° 489720).

Le maire dispose d’un pouvoir de police en matière de raccordement définitif au réseau d’électricité. Mais ce pouvoir de police spéciale est-il illimité ? Pour la cour administrative d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 5 décembre 2024 (n°23PA02497), c’est non.

Le Conseil d’État a récemment précisé l’application du « droit de se taire » dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 19 déc. 2024, n° 490952).

Le juge administratif a récemment considéré qu’un agent public qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD), sans motif légitime, n’est pas en situation de perte involontaire d’emploi.

Du 4 au 19 novembre 2024, une consultation publique a été lancée par la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances concernant un nouveau projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).