Environnement
Actualités Légibase Collectivités
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Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill.
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Élu·e local·e
Une meilleure protection pour les élus victimes d’agression
Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a -
Relation citoyen & Vie associative
Une circulaire pour le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales
Par une circulaire du 13 janvier 2023, le Premier ministre a précisé le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales par une circulaire destinée aux présidents des conseils départementaux et régionaux des collectivités territoriales ( -
Commande publique
Responsabilité contractuelle et tiers au contrat
Par un arrêt en date du 24 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un tiers à un contrat administratif ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de l’un -
RH territoriales
La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur). -
Relation citoyen & Vie associative
Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande. -
RH territoriales
L’autorisation d’absence syndicale peut-elle être retirée ?
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Mais l’administration peut-elle être retirée sans irrégularité ? -
RH territoriales
Modifications des conditions de recrutement des policiers municipaux
Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux -
RH territoriales
Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune. -
Commande publique
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, la cour administrative de Marseille s’est prononcée sur le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause d’une collectivité. -
Commande publique
Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
Par une question écrite n°04664 en date du 5 janvier 2023, madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrie -
RH territoriales
Entretien professionnel des agents territoriaux : le juge administratif rappelle les règles
À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux ( -
RH territoriales
Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire. -
Élections & Démocratie participative
Petits ajustements concernant l’organisation des élections sénatoriales
Le décret no 2023-198 du 23 mars 2023, relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires -
Élu·e local·e
Spectacle vivant : la Cour des comptes préconise une politique davantage partagée
Dans son rapport annuel 2023 publié le 10 mars, la Cour des comptes consacre un chapitre au « spectacle vivant », après une enquête réalisée avec le concours de trois chambres régionales des comptes auprès de huit festivals organisés dans les régions Grand Est, Nouvelle- Aquitaine et Provence-Alp -
Élu·e local·e
Un guide pour aider les élus à élaborer un nouveau contrat de mixité sociale 2023-2025
La mixité sociale urbaine renvoie à la politique de quotas mise en œuvre en France depuis plus de vingt ans et qui touche 2 000 communes : la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) s’attachait à développer cette mixité par son article 55, codifié aux ar -
Compta & Finances locales
Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »
Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). -
Compta & Finances locales
Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu -
Compta & Finances locales
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration en ligne
Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux -
Commande publique
Responsabilité des co-traitants en cas de préjudice subi par le maître d’ouvrage
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises.