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La loi no[px_nbsp:nbsp]2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au journal officiel

Depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le juge administratif a dû se prononcer pour la première fois sur l'application du contrat d'engagement républicain (

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, auprès des offic

Le décret no 2024-219 du 12 mars 2024 a eu pour objet la modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des compt

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle.

Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire.

Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u

Par un arrêt en date du 16 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur le calcul du manque à gagner des candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de marché public.

Dans une affaire sensible jugée le 13 février 2024, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur la confrontation entre le pluralisme de l’information et la nécessité de son contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) (

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (CAA Marseille, 13 nov.

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’information du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où, des entreprises candidates à l’attribution d’un marché public sont placées en redressement judiciaire

Dans la décision en date du 15 février 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics peuvent prétendre dans l’hypothèse où ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.  

A été publié le 16 novembre dernier au journal officiel l’arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales.

Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration (

Par une décision du 27 octobre 2023 où deux requêtes ont été présentées (puis jointes), le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la contestation de la même élection législative concernant la 2e circonscription des Français établis hors de France (

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé

L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ».

Un décret no 2023-1095 est intervenu le 27 novembre 2023, relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et

Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute

L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques