Actualités Légibase Collectivités

C’est par une instruction ministérielle du 8 janvier 2009 que les communes ont été invitées à désigner un correspondant défense. Pour autant, les modalités de désignation n’y ont pas été définies.

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970).

Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré qu’une maladie développée postérieurement à un accident de service peut être imputable au service si cette maladie est en lien direct, non nécessairement exclusif, avec l’accident (CE, 8 mars 2023, n° 456390).

Le Conseil d’État a récemment précisé le montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lors de s

Est-il légal de continuer à subventionner l'activité de centre de loisirs d'une association en raison d'« une absence de mixité garçons-filles dans les groupes d'enfants » et de la présence « d'activités religieuses » ?

Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu

Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028).

Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement

Les salariés des missions locales pour l'insertion professionnelle sont-ils soumis au respect du principe de laïcité ? Voilà une question sensible à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 19 octobre 2022 (C. Cass., 19 oct. 2022, n° 21-12.370).

Le Conseil d’État ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés.

Dans une décision importante (publiée au recueil Lebon) du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a dû apporter des éléments concernant le traitement de l’excédent d’un compte de campagne (CE, 14 déc.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a eu pour objet de déterminer les objectifs et programme et les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027, traitant de divers sujets dont la cybercrimi

Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005).

La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise.

Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 5 mai 2023 fixe les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par les agents comptables des orga

Le décret du 9 mai 2023 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le décret du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les conséquences de la renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel.

Par un arrêt en date du 30 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité décennale des constructeurs.

Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article