Urbanisme
Actualités Légibase Collectivités
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Le décret n° 2023-107 en date du 17 février 2023 vient préciser les conditions permettant de déroger aux obligations issues de l’article
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Urbanisme
Constructions contraires à l’autorisation d’urbanisme : la destruction et des astreintes judiciaires peuvent être demandées par le maire
Par une décision en date du 22 décembre 2022, la Haute Juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le maire d’une commune de demander la destr -
Environnement
Clarification et renforcement du régime de la dérogation « espèces protégées »
Le droit des espèces protégées s’est fait discret pendant plusieurs décennies. Les premiers textes nationaux (loi n° 76-629 du 10 juill. -
Urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Un décret n° 2023-173 et un arrêté du 8 mars 2023 viennent préciser l’a -
Urbanisme
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Le tribunal administratif d'Amiens vient de rappeler dans une décision n°s2102509-2102803 que le principe d'impartialité s'impose à to -
Environnement
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
« Nous devons accélérer. -
Relation citoyen & Vie associative
Une circulaire pour le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales
Par une circulaire du 13 janvier 2023, le Premier ministre a précisé le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales par une circulaire destinée aux présidents des conseils départementaux et régionaux des collectivités territoriales ( -
Élu·e local·e
Une meilleure protection pour les élus victimes d’agression
Face à une augmentation malheureuse du nombre d’agression des élus, est intervenue la loi no 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes a -
RH territoriales
La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur). -
Commande publique
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation
Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, la cour administrative de Marseille s’est prononcée sur le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause d’une collectivité. -
RH territoriales
L’autorisation d’absence syndicale peut-elle être retirée ?
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Mais l’administration peut-elle être retirée sans irrégularité ? -
RH territoriales
Modifications des conditions de recrutement des policiers municipaux
Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux -
RH territoriales
Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune. -
Relation citoyen & Vie associative
Les collectivités locales et les édifices religieux affectés ou non au culte
Les collectivités locales ne se désintéressent pas des cultes, ni des édifices cultuels ayant vocation ou non à servir un culte. -
RH territoriales
La situation des agents contractuels en 2023
La situation des agents contractuels est le reflet de l’ouverture de la contractualisation de nombreux emplois publics à la suite de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation -
Commande publique
Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
Par une question écrite n°04664 en date du 5 janvier 2023, madame Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrie -
RH territoriales
Entretien professionnel des agents territoriaux : le juge administratif rappelle les règles
À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux ( -
RH territoriales
Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire. -
Relation citoyen & Vie associative
Les notes de frais des élus locaux sont-elles des documents communicables ?
Les notes de frais des élus sont des documents administratifs communicables, au titre du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), à toute personne qui en fait la demande. -
Commande publique
Responsabilité contractuelle et tiers au contrat
Par un arrêt en date du 24 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé qu’un tiers à un contrat administratif ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de l’un