État civil & Cimetières
Dernières actualités publiées
État civil & Cimetières
Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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PACS des personnes étrangères nées à l’étranger : création d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
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Point de vue de l'expert
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Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune. -
État civil & Cimetières
Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?
Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti. -
État civil & Cimetières
Le choix du type de sépulture est-il irréversible ?
Cas pratique : un défunt a été inhumé en pleine terre. Un membre de sa famille souhaite aujourd'hui construire un caveau à l'emplacement, sans exhumer le cercueil. Est-ce possible ?
Derniers documents mis à jour
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État civil & Cimetières
Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Conversion et rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copies d’ -
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L'état civil des Français à l'étranger
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées. -
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Déclaration de décès
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Pour une déclaration de décès, il faut notamment fournir le certificat médical constatant le décès et, dans la mesure du possible, une pièce d’identité du défunt, son livret de famille ou une son acte de naissance.