Légibase Collectivités
| Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ? |
| Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction |
| Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure |
| Précisions sur le respect du plafond des indemnités de fonctions et le délit de concussion |