Légibase Collectivités

maîtrise d'ouvrage déléguée
Maîtrise d'ouvrage déléguée : la commune centre d'une métropole peut-elle recevoir mandat de cette dernière pour une opération de réhabilitation sur un bâtiment public ?
Majeur protégé
Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?
Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
marché de maîtrise d'oeuvre
Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
Marchés de maîtrise d'oeuvre : comment calculer la computation des seuils ?
Quelles sont les obligations de forme pour les marchés de moins de 40 k€, passés sans publicité ni mise en concurrence ?
Marché de travaux
L'offre d'une entreprise n'ayant pas assisté à la visite obligatoire dans le cadre d'un marché de travaux est-elle régulière ?
Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
marché en procédure adaptée (MAPA)
Une association est soumise au Code de la commande publique : quelle procédure peut-on mettre en œuvre pour choisir le prestataire extérieur qui sera en charge de la restauration collective ?
Peut-on lancer une opération de travaux par petits lots puis poursuivre avec une autre procédure ?
Quelles sont les obligations de forme pour les marchés de moins de 40 k€, passés sans publicité ni mise en concurrence ?
marché global
La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Un « contract manager » : pourquoi faire ?
Du nouveau du côté des marchés globaux d’énergie
marché immobilier
Fonds de péréquation des DMTO : sous la menace du marché de l’immobilier
Marché initial
Quid des clauses d’un marché initial en cas d’avenant ?
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les collectivités territoriales
marché public
Y a-t-il des cas où les marchés publics de représentation en justice peuvent être dispensés de mise en concurrence ?
Marché résilié
Décompte général d’un marché résilié : rappel sur la notion de caractère définitif
marché sans publicité ni mise en concurrence
Quelles sont les obligations de forme pour les marchés de moins de 40 k€, passés sans publicité ni mise en concurrence ?
Mariage et étranger
Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?
Mariage posthume
Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.
Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?
Mariage pour tous
Pourriez-vous m'indiquer quelle procédure exécuter lors d'une demande de dépôt de dossier de mariage pour tous dont une future épouse réside à l'étranger ?
mécénat de compétences
L’expérimentation du mécénat de compétence est lancé
Mention
Un notaire peut-il demander l'annulation d'une mention d'acte de notoriété ?
Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne...
Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
Mention apposée sur un acte de mariage
Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?
Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcri...
Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
Mention d'adoption
La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?
À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être ...
mention de divorce
Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?
L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?
Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?
J’ai reçu une demande d'apposition de jugement de divorce de façon dématérialisée. Puis-je effectuer la mention ou dois-je exiger l'original des documents par courrier à l'avocat ?
Mention de rectification
J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la ...
Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?
Mention marginale
Sur quel acte doit-on apposer la mention marginale relative au décès d'une personne ?
Mention marginale manquante
Puis-je porter la mention d'un changement de régime matrimonial alors que la mise à jour du nom de famille de l'époux n'a pas été effectuée ?
Mesure d'ordre intérieur
Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
méthode de notation
Méthode de notation choisie et écarts entre les prix
Minimum garanti
Accord-cadre à bons de commande sans minimum garanti : quid du caractère certain du préjudice ?
Mise à disposition
La mise en place d’une nouvelle forme de mise à disposition
mise en disponibilité
L’agent, en disponibilité, refusant de restituer son matériel informatique, doit indemniser sa collectivité
Quelle réintégration pour le fonctionnaire revenant à l’issue d’une disponibilité ?
Mode de scrutin
Élections législatives anticipées : un dernier point sur l’organisation du scrutin !
Modification de PACS
Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?
Nous avons reçu une modification d'un PACS conclu dans notre mairie, accompagnée du cerfa correspondant à la modification et de l'acte notarial d'enregistrement de cette modification. Lors de l'enregistrement de la modification, doit-on noter que ce...
modification du marché
Montants des lots d'un marché : comment les calcule-t-on en cours d'exécution ?
Comment faire lorsque le montant des travaux à réaliser dépasse celui qui est prévu dans l'accord-cadre ?
Modifications "importantes" du marché en cours de consultation : quelles incidences sur la procédure ?
Quelle base juridique choisir pour passer un avenant modifiant un matériau qui présente une plus-value ?
Modification du programme
Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?
Modification importante du marché
Modifications "importantes" du marché en cours de consultation : quelles incidences sur la procédure ?