Légibase Collectivités

Obligations du comptable public
Depuis la réforme instituant une responsabilité du gestionnaire public, devant qui doit maintenant prêter serment le comptable des collectivités locales (responsable d'un service de gestion comptable de la DGFiP) ?
Observatoire économique de la commande publique (OECP)
Un nouveau guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux
Top départ pour la déclaration des dépenses 2022 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !
Officier d'état civil
Un officier de l’état civil peut-il conseiller deux personnes quant à la convention pertinente à recourir dans le cadre d'un PACS ?
Offre incomplète
Offre incomplète : faut-il détailler tous les motifs de rejet ?
offre irrégulière
Offre incomplète : faut-il détailler tous les motifs de rejet ?
Une offre qui ne respecte pas le règlement de la consultation est-elle entièrement, ou partiellement irrégulière ?
Opérations préalables au scrutin
Élections législatives anticipées : un dernier point sur l’organisation du scrutin !
Ordre public
Quid des modalités de désignation du correspondant défense d’une commune ?
Organisation des funérailles
Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Orientation d'aménagement et de programmation
L’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme
Orthographe des noms et prénoms
Est-il autorisé d'ajouter une correction à un acte d'état civil sans passer par le procureur ?
Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?
Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?
Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Quels noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Ossuaire
La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?
Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?
Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?
Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Ouverture de la sépulture
Un contrat obsèques autorise-t-il l’ouverture de la sépulture (inhumation du concessionnaire) sans l'autorisation de tous les ayants droits ?