Légibase Collectivités

impartialité
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?

imprévision
Hausse des prix : une nouvelle circulaire rappelle les leviers de la commande publique

Imputation comptable
À quel compte doit-on imputer la participation de la commune dans le cadre d'une concession d'aménagement ?

Indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité
Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation

Indemnité
Des dépenses plafonnées oui, mais pas à la charge des collaborateurs d’élus

Indemnité de fonctions
Faut-il rembourser des indemnités de fonctions d’élus locaux qui seraient illégales ?

Indemnité de résidence
Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes

indemnités des élus locaux
Indemnités de fonction : toutes les communes ont la possibilité de moduler le montant alloué aux conseillers municipaux selon leur assiduité

Individualisation des recettes et des dépenses
Recettes locales : la DGFiP accélère la modernisation des paiements d’ici 2027

Inflation
Finances locales : l’inflation des communes repart à la hausse
Les méthodes à retenir pour intégrer l’inflation dans les coûts de renouvellement des actifs
Revalorisation des valeurs locatives : la fin de la période inflationniste
Filet de sécurité face à l’inflation : parution des montants de la dotation accordée au bloc communal
Compensation des surcoûts liés à l’inflation
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
Sur quelles perspectives économiques préparer son budget 2023 ?

Information
Entreprises en redressement judiciaire et dépôt d’une offre : quid de l’information du pouvoir adjudicateur ?

information des agents
Les modalités détaillées de la formation et de l’accompagnement des agents

Inhumation
Terramation : vers une évolution des pratiques funéraires ?
Quelles possibilités d’inhumation sont envisageables pour un concessionnaire de trois emplacements ?
Que faut-il faire dans le cas d'une erreur de creusement de la part des pompes funèbres lors d'une inhumation ?
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?
Une étude doit-elle être réalisée à chaque nouvelle inhumation dans une propriété privée ?

Inscription sur le livret de famille
Peut-on inscrire le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille de ses parents à la demande de la sœur du défunt, puisque les deux parents sont décédés ?
Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?
Est-il possible d'inscrire sur le livret de famille le décès de l'époux ou de l'épouse lorsque le couple est divorcé ?
Lors d'une adoption simple, une personne majeure peut-elle être ajoutée dans le livret de famille ?
Comment convient-il de faire apparaître un enfant adopté en forme simple dans le livret de famille ?
Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?
Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?
Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?
À la suite de l’adoption simple d'un enfant majeur par le mari de la mère, doit-on faire inscrire la mention d'adoption sur le livret de famille des parents où figure l'enfant sachant que le père est décédé après le divorce ?
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?

Inscription sur les listes électorales
Les factures de téléphonie portable sont-elles recevables pour une inscription sur les listes électorales ?
Élections législatives anticipées : le point sur les inscriptions sur les listes électorales et les procurations

Inscription sur les monuments funéraires
Peut-on autoriser l'apposition de la photo d'un enfant mort-né sur un monument funéraire ?

Insertion au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Dans le cadre d'un marché de services passé en procédure formalisée (procédure ouverte), peut-on questionner les 5 candidats pour avoir des précisions sur le contenu de leur offre et modifier le cahier des charges précisant quelques éléments techniq...

Instruction budgétaire et comptable M14
Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?

Instruction budgétaire et comptable M57
Est-ce que l'achat d'un cheval par la mairie peut être imputé au compte 2286 Cheptel alors que le service police municipale l’a mis au compte 2188 ?
Un contrat d'emprunt d'une de nos collectivités prévoit des commissions de non-utilisation d'une option de tirage, quelle est l'imputation de ces frais : compte 627 (Frais bancaires) ou compte 668 (Autres charges financières), en sachant que cette c...
Sur quel compte, fonctionnement ou investissement, imputer une clé USB contenant un certificat électronique RGS** d'une validité de trois ans et d'une valeur de 460€ HT ?
Quelles différences y a-t-il entre les imputations relevant de la M57, 615221 « Bâtiments publics » et 615228 « Autres bâtiments » ?
Une commune qui gère ses investissements en AP/CP doit-elle systématiquement passer par le conseil municipal pour la procédure d'affectation d'AP (vote formel) sur ses opérations d'investissement ou une délégation pour ce faire au maire est-elle pos...
Pour l'exploitation d'une chaufferie au bois alimentant plusieurs bâtiments municipaux mais également pouvant s'ouvrir à de nouvelles constructions, doit-on imputer l'achat du bois de chauffage au compte 60621 ou y a-t-il une procédure juridique et ...
Comment imputer correctement, en M57, les engagements relatifs à des redevances de logiciels installés sur nos infrastructures internes (« On-Premise ») ?
Quelles dépenses sont fléchées dans le compte 6233 « Foires et expositions » : les frais de participations, les dépenses relatives à des expositions dans des musées ?
Pourriez-vous m'indiquer la nature comptable des fournitures (batteries, pneus etc.) destinées à un véhicule ?
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023

Instruction du dossier de mariage
Quel texte précise l'obligation de la présence des deux futurs lors du dépôt d'un dossier de mariage ?

Intelligence artificielle
Précisions sur les professions de foi et l'intelligence artificielle

Intercommunalité
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité

Intérêt
Réquisition et primes irrégulières : pas d’amende sans intérêt personnel

Intérêt à agir
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE

investissement local
Les dotations, clé de voute de l’investissement local

Irrégularité
Absence d’irrégularité du scrutin en cas de double candidature à la fonction d’adjoint au maire
Candidat irrégulièrement évincé : comment calculer son manque à gagner ?
Irrégularité d’un décompte général : conséquences pour le pouvoir adjudicateur
Conséquences de l’irrégularité d’une offre