Légibase Collectivités

Laïcité
Quand l’élu peut ne peut pas porter une tenue vestimentaire religieuse
Quel bilan tirer de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel ?
De l’application principes de laïcité et de neutralité pour les salariés des missions locales
De l’absence de mixité au motif d’une atteinte au principe de laïcité
La circulaire du 9 novembre 2022 et les atteintes au principe de laïcité dans les écoles
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les collectivités locales et les lieux de culte
L’usager du service public ne doit pas satisfaire une revendication de nature confessionnelle
Légalisation d'acte d'état civil
Apostille et légalisation des actes par les notaires : la date d’entrée en vigueur de la mesure à nouveau reportée
Peut-on légaliser toute sorte de documents ?
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Légalisation de signature
Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?
Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort ?
Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?
Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalis...
liberté d'accès à la commande publique
La difficile arithmétique de la perte de chance dans le contentieux de la commande publique
Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?
Liberté des funérailles
Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Licenciement
Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Lien de filiation
Sur l'acte de mariage d'une personne adoptée par la Nation, la filiation doit-elle être indiquée ?
Lieu de célébration de mariage
Un couple se marie dans la commune de résidence des parents de l'épouse, est-ce que sur les publications et sur l'acte de mariage doit figurer la résidence du couple dans la commune ?
Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?
Lieux de culte
Les collectivités locales et les édifices religieux affectés ou non au culte
liquidation
Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?
Livret de famille
Peut-on délivrer un livret de famille à un couple d'étrangers dont l'enfant est né en France et dont la mère a obtenu sa naturalisation ?
Comment établir un acte de mariage et le livret de famille quand l'épouse a été adoptée en la forme de l'adoption simple par le conjoint de sa mère ?
La commune de naissance d'enfants refuse d'établir un duplicata de livret de famille au motif que les parents sont étrangers : est-elle dans son bon droit et selon quel texte de références ?
Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?
Nous nous interrogeons sur la mise à jour d'un livret de famille, suite à un changement de nom.
Faut-il mettre une mention sur le livret de famille d'un administré adopté à l'âge adulte ?
Peut-on procéder au changement de nom des enfants reconnus avant mariage des parents ?
Lorsqu'un duplicata de livret est demandé, qui doit créer ce livret : la mairie de naissance du premier enfant ou la mairie de mariage selon la date de chaque évènement ? Ou, si les parents sont mariés, la mairie de mariage?
Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?
Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?
Peut-on ne pas inscrire un enfant mineur décédé dans le livret de famille au motif que les parent ne le souhaitent pas ?
Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'en...
Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Logement social
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Loi climat et résilience
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
loi de finances pour 2023
Dotations de l’État aux collectivités et péréquation : un décret tire les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2023
Loi de transformation de la fonction publique
Bilan de la Cour des comptes sur la réforme de la fonction publique : analyse et recommandations
Loi industrie verte
La commande publique se met-elle au vert ?
Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)
Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Lotissement
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?