Légibase Collectivités

Économie circulaire
Bilan et perspectives de la loi AGEC : vers une commande publique verte toujours plus exemplaire ?
Égalité femmes hommes
Deux décrets viennent renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique territoriale
Le calcul de l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale
Donner la parole aux élues pour parler de l’engagement des femmes et des jeunes dans les territoires ruraux
Élections européennes
Élections : des dernières adaptations de dispositions du Code électoral
Place au nouveau modèle de comptes de campagne pour les européennes
Place à la dématérialisation pour les candidats et leurs mandataires aux européennes de 2024
Élections législatives
Élections législatives anticipées : un dernier point sur l’organisation du scrutin !
Le Conseil constitutionnel tire les enseignements du contentieux né des élections législatives de juin 2022
Élections législatives partielles
Deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la contestation de la même élection
De la contestation de l’élection législative concernant les Français établis hors de France
Élections municipales
Il est possible d’être maire sans s’être porté candidat
Quelle règle respecter pour remplacer un élu municipal démissionnaire ?
Élections municipales partielles
Quelle règle respecter pour remplacer un élu municipal démissionnaire ?
Élections sénatoriales
Élections sénatoriales : fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires
De la bonne manière de désigner les délégués et leurs suppléants des conseils municipaux
éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage ?
Élu local
Tout le monde ne pourrait pas être référent déontologue élu local ?
Donner la parole aux élues pour parler de l’engagement des femmes et des jeunes dans les territoires ruraux
Un référent déontologue est institué auprès de l’élu local
Émission d'un mandat
Reversements et restitutions sur impôts et taxes : émission d'un titre ou d'un mandat ?
Emplacement réservé
Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?
Emprunt
Y a-t-il un modèle type d'offre envers les banques pour recours à l'emprunt de la collectivité ?
Énergie
Modalités de calcul et de versement de la dotation compensatoire liée à l’augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
Du nouveau du côté des marchés globaux d’énergie
Énergies renouvelables
Les zones d’accélération des énergies renouvelables, un nouvel outil utile mais complexe
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables est définitivement adoptée
Clarification et renforcement du régime de la dérogation « espèces protégées »
Enfant majeur
Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?
Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
Enfant mineur
Est-il possible de modifier, postérieurement à la déclaration de naissance, le nom d'un enfant né en France, de parents de nationalités étrangères ?
Des parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant âgé de deux ans ?
Enfant mort-né
Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
Enfant sans vie
La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?
engagement contractuel
Renonciation à la conclusion d’un protocole transactionnel : quelles sont les conséquences ?
engagement pluriannuel
Peut-on éviter de procéder à deux engagements lorsqu'une dépense s'étend sur l'année scolaire ?
Enregistrement du PACS
Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?
Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?
entente
Liberté d'accès à la commande publique et respect de la concurrence : que faire en cas d'entente entre des candidats ?
Entité publique locale
Les normes comptables applicables aux entités publiques locales
Entreprise étrangère
Quels documents doit-on demander à une entreprise étrangère candidatant à un marché public ?
éolienne
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
Épargne brute
Les finances des régions et des collectivités territoriales uniques en 2022
Erreur
Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Quelle est la mention exacte à apposer sur un acte de mariage lorsqu'il y a un erreur sur le prénom du père du marié ?
Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?
Erreur d’un préposé et engagement de la responsabilité contractuelle d’une société
Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le no...
Espace inter-tombes
Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier...
Mettant à jour notre règlement des cimetières, nous rencontrons une problématique concernant nos espaces inter-tombes. Les 30-50 cm réglementaires comprennent-ils les semelles ? Ou au contraire, est-ce que cet espace s'additionne aux semelles ?
Espaces naturels protégés
ZAN : une nouvelle loi pour faciliter sa mise en œuvre et renforcer l’accompagnement des élus locaux
espèces protégées
Clarification et renforcement du régime de la dérogation « espèces protégées »
Établissement de la filiation
Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance ?
À la suite de la reconnaissance après naissance après l'âge de un an de l'enfant par le père et d'une déclaration conjointe de changement de nom suite à cette reconnaissance, la mère de l'enfant, étant sous curatelle renforcée, a-t-elle le droit de ...
État civil et étranger
Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?
Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?
Peut-on délivrer un livret de famille à un couple d'étrangers dont l'enfant est né en France et dont la mère a obtenu sa naturalisation ?
Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?
Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?
Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code...
Étranger
Une personne de nationalité française désire se marier avec une personne de nationalité égyptienne. Le consulat d'Égypte refuse de délivrer un certificat de coutume, car la personne française n'est pas de religion musulmane. Quel document demander ?...
étude d'impact
L’insuffisance d’une étude d’impact environnemental constitue une méconnaissance des règles d’urbanisme
évaluation environnementale
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Contestation du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale par une association de défense de l’environnement
évolution d'un document d'urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Exemplarité énergétique et environnementale
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Exhumation
Suite à plusieurs campagnes d'affichage et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris une sépulture arrivée à terme depuis plusieurs années, la petite fille se manifeste désormais pour exhumer ses grands-parents. Cette exhuma...
Peut-on sceller une urne sur une dalle qui est susceptible d'être déplacée pour des inhumations futures au risque de considérer cela comme une exhumation ?
Peut-on accéder à la demande d’exhumation de l'urne de leur père à es enfants, pour transfert et dispersion dans un autre pays, alors que le défunt était marié en secondes noces mais séparé non officiellement ?
Existe-t-il une différence entre « exhumation de corps » et « exhumation de cercueil » ?
Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?
Les opérations d'exhumations sont-elles soumises à la présence de l'autorité municipale ?
Une concubine ayant pris une concession funéraire en son seul nom, sans avoir eu l'accord des enfants du défunt, peut-elle s'opposer à la demande d'exhumation de l'urne du défunt ?
Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont...
Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?
Une autorisation d'exhumation suffit-elle pour l’exhumation d'urne d'un cimetière d'une commune vers une autre commune ?
Un corps a été exhumé de la commune A et repose depuis dans le reliquaire de la commune B. Le crématorium refuse la crémation sans attestation d’un thanatopracteur car la commune A n’a plus les archives. Le décès date de 2011. Les pompes funèbres no...
Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne s...
Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.
Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Exonération de TFPB
Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Extrait d'acte d'état civil
Nous devons délivrer un extrait de naissance d'une personne née le 6 mai 1952 et adoptée le 3 décembre 1965. La mention ne précise pas s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière. Quel nom prend l'enfant ? Les parents biologiques doivent-ils être ...
Extrait d'acte de naissance
Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?